TEXTE ADOPTÉ n° 401
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014
10 septembre 2014
RÉSOLUTION
créant une commission d’enquête relative aux tarifs de l’électricité.
L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2036 et 2118.
Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement, est créée une commission d’enquête de trente membres relative aux tarifs de l’électricité.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 septembre 2014.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale